ARTICLE PRÉLIMINAIRE
La société LIVLAB SARL (ci-après dénommée "LIVLAB") commercialise certains produits au sein des pays suivants:
Soucieuse de toujours mieux répondre aux attentes de ses clients, LIVLAB a souhaité mettre en place, parallèlement aux points de vente où ses produits sont également vendus, un réseau de vente à distance par voie électronique (Internet).
Le système ainsi mis en place, qui suppose une démarche active de la part du client, est en tout point conforme aux exigences requises en matière de vente à distance et, notamment, par les articles L. 111-1, L.112-1 et L. 221-1 et suivants du Code de la consommation.
L'utilisation du processus de vente à distance décrit dans les présentes Conditions Générales de Vente est réservée aux seuls consommateurs, au sens qu'en donnent la loi et la jurisprudence, agissant exclusivement pour leur propre compte et domiciliés au sein de l’un des territoires énumérées ci-dessus.
Article 1: Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables à toutes les ventes des HoomBand conclues via le site marchand accessible sur le site Internet www.hoomsleep.com, en vue d'une livraison au sein des territoires ci-dessus énumérés uniquement.
De ce fait, le client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente avant la passation de sa commande. La validation de sa commande vaut donc acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
Article 2: Auteur de l’offre
LIVLAB Société à Responsabilité Limitée au capital de 30.000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 753 502 194 00016 dont le siège social se situe 4 avenue du président Wilson 75008 Paris – France ; Adresse e-mail : support@hoomsleep.com.
Article 3: Conditions de la commande des articles
Pour passer une commande sur le Site, le client doit être majeur, avoir sa résidence habituelle dans un pays faisant partie des territoires ci-dessus énumérés, avoir la capacité juridique et être titulaire d’une carte bancaire telle que définie à l’article 5 ci-après. Les commandes seront acceptées dans la limite des stocks disponibles.
A cette fin, le client est informé au moment de la prise de commande, soit par le Service Relation Clientèle, soit sur la page d’information du Site décrivant chacun des articles :
de la disponibilité de l’article ; ou
- en cas d’indisponibilité temporaire de l’article, de la possibilité de le commander en vue d’une livraison ultérieure dans des délais spécifiés à cette occasion.
Si, en dépit de la vigilance de LIVLAB, les articles commandés ne sont plus disponibles, LIVLAB en informera le client par courrier électronique dans les plus brefs délais. En cas de débit ou d'encaissement visant la commande d'un article indisponible, LIVLAB s’engage à rembourser le Client dans un délai de quinze (15) jours.
Le client s'engage à ce que l’intégralité des informations communiquées à LIVLAB auprès du Service Relation Clientèle ou sur le Site dans le cadre de la commande soit conforme aux présentes conditions générales de vente, complète, exacte et à jour. A défaut, LIVLAB se réserve : (i) le droit d'annuler purement et simplement la commande ainsi que le paiement ou, (ii) de les subordonner à la communication, par le client, de tout justificatif des informations et adresses communiquées, pour s’assurer de leur existence et exactitude.
Article 4: Prix
Le prix des articles est indiqué en Euros (€), en dollars américains ($), en dollars canadiens ($CA), en livre sterling (£), en dollars australiens ($AU), yen (¥) ou en won sud-coréen (₩) en francs suisse (CHF) et s'entend toutes taxes comprises, sauf en cas des commandes destinées aux Etat-Unis. Ces prix s’entendent hors participation forfaitaire aux frais de port et d'emballage qui reste à la charge du client, sauf dans le cas d’une offre promotionnelle temporaire ou permanente.
Les frais de douane, le cas échéant, seront toujours à la charge du client.
Les prix présentés sur le site ou la boutique en ligne sont définitifs. Ils sont garantis sous réserve d'erreur de typographie ou d'impression.
Les prix peuvent être modifiés à tout moment, sans préavis et notamment en cas de changement de données fiscales ou économiques. Les articles seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande.
Article 5: Conditions de paiement
Le règlement des achats du client peut s'effectuer par carte bancaire (sont acceptées les cartes du réseau "CB", Visa, Eurocard/Mastercard, American Express), par Paypal ou par Stripe.
En cas de paiement par carte bancaire, la carte bancaire du client est débitée au moment de la préparation de la commande.
A cette fin, le client garantit à LIVLAB, lors d'une commande via Internet, qu'il est le titulaire de la carte bancaire et que le nom figurant sur cette carte bancaire à débiter est bien le sien puis communique, dans un environnement sécurisé sur Internet, le numéro et la date d'expiration figurant au recto de sa carte bancaire ainsi que les numéros du cryptogramme visuel figurant au verso (ou au recto) de sa carte bancaire.
Dans l'hypothèse où, pour quelque raison que ce soit (opposition, refus du centre émetteur…), le débit des sommes dues par le client s'avérerait impossible, le processus d'achat sur Internet annulé.
En cas d’une transaction réussie, une facture sera adressée à l’adresse e-mail indiquée lors de la commande. Elle est établie conformément au tarif en vigueur au jour du passage de la commande. LIVLAB dégage toute responsabilité quant aux erreurs de saisies.
Article 6: Livraison
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, la livraison des articles commandés interviendra dans les délais communiqués par LIVLAB et, à défaut d’indication, en tout état de cause au plus tard dans les trente (30) jours à compter de la commande, sous réserve du paiement complet du prix.
Les délais éventuellement communiqués par LIVLAB ne le seront qu'à titre indicatif. Si, lors de la livraison, l'aspect extérieur du colis n'est pas parfait, le client procédera à son ouverture en présence du transporteur afin de vérifier l'état de l'article. En cas de dommages à l'article, le client en fera immédiatement part au Service Relation Client, en adressant un mail à l’adresse suivante: support@hoomsleep.com. Toute demande peut être faire en langue française, anglaise, espagnole, allemande ou italienne.
Article 7: Annulation d’une commande non-traitée
Il existe un délai de quatre (4) heures entre la validation d’une commande sur notre site et la transmission des informations pertinentes au transporteur. Une fois ces renseignements transmis et traités, l’annulation de la commande devient impossible. Ainsi, si, après avoir passé sa commande sur notre site, le client souhaite l’annuler et se faire rembourser immédiatement, il doit nous en faire part dans le délai susmentionné, en adressant un mail à l’adresse suivante: support@hoomsleep.com. Toute requête d’annulation postérieure au délai sera irrecevable et les éventuels frais de retour seront à la charge du client.
Article 8: Droit de rétractation
LIVLAB entend que ceux de ses clients qui ne seraient pas satisfaits des articles commandés puissent exercer le droit de rétractation prévu par l'article L. 221-18 du Code de la consommation dans les meilleures conditions.
Conformément à l'article L.221-28 du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les commandes portant sur :
la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ; ou
la fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.
LIVLAB étend ce délai légal à trente (30) jours pour HoomBook et HoomKid et cent (100) jours pour HoomBand au lieu des quatorze (14) jours comme le dispose ledit Code.
Le client devra, dans les trente (30) ou les cent (100) jours suivant la livraison, signaler son souhait au préalable au Service Client de LIVLAB à l’adresse support@hoomsleep.com et renvoyer l’article concerné, à l’adresse suivante : Livlab-HoomBand, 136 rue d'aboukir 75002 Paris, France pour toute commande destinée à l’Europe ou Livlab-HoomBand, Easypost, 7200 Intermodal Dr, Louisville KY 40258 pour toute autre commande. Le remboursement interviendra dans les trente (30) jours suivant la réception, par LIVLAB, des articles retournés.
En tout état de cause, le client doit retourner les articles livrés dans leur emballage d’origine, complets (piles, notices…) et indiquer le numéro de commande ainsi que le nom sous lequel la commande a été faite. Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés, détériorés, salis ou dans tout autre état qui laisserait raisonnablement penser qu’ils ont été utilisés ou portés, ne seront ni remboursés ni échangés et lui seront retournés.
Les frais directs de renvoi de l’article seront alors à la charge du client, sauf si LIVLAB a livré un produit qui s’avère être défaillant ou différent de l’article commandé. Il appartiendra au client de se ménager la preuve de ce retour, ce qui suppose que les articles devront être retournés par envoi recommandé, ou par tout autre moyen donnant date certaine.
Le remboursement des sommes versées pour le(s) article(s) retourné(s) s'effectuera, selon le mode de paiement des articles, par crédit sur le compte bancaire du client correspondant à la carte bancaire ayant servi au paiement ou par virement sur le compte bancaire du client. En application de l’article L.221-24 du Code de la consommation, les frais supplémentaires payés par le client et liés au choix d’un mode spécifique de livraison ne lui seront pas remboursés.
Au-delà du délai de 30 jours (HoomBook et HoomKid) ou 100 jours (HoomBand) à compter de la livraison, les marchandises ne seront ni reprises, ni remboursées.
Les dispositions de cet article (notamment l’extension du droit de rétractation jusqu’aux 30 ou 100 jours) s'appliquent uniquement aux achats effectués dans le site www.hoomsleep.com. Tout autre client ayant acheté son HoomBand par le biais d’un partenaire commercial (un tiers site web, un magasin physique…) sera soumis aux Conditions Générales de Vente dudit commerçant. Toutefois, cette clause ne porte aucun préjudice à la capacité du client d’exercer ses droits sous les Articles 217-4 et suiv. de la code de la Consommation quant à la garantie légale de conformité, énumérés à l’article 11 ci-après.
Article 9: Obligation des parties
LIVLAB, dans le cas d’acceptation d’une commande, s’engage à vendre et à livrer au Client les produits commandés par ce dernier selon les modalités spécifiées ci-dessus.
LIVLAB s’engage à vérifier que les produits sont conformes à la réglementation européenne en vigueur.
Le Client s’engage à indiquer à LIVLAB une adresse à laquelle la livraison peut être effectuée. Le renseignement des informations nominatives (nom, adresse, téléphone, adresse de la messagerie électronique…) collectées aux fins de la conclusion du contrat de vente est obligatoire. Ces informations sont indispensables pour le traitement et l’acheminement des commandes et l’établissement des factures. Le défaut de renseignement entraîne la non-validation de la commande. En cas d’erreur dans la fourniture de ces renseignements, LIVLAB ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité de livrer le produit. Dans ce cas, le client reste responsable du paiement.
En cas de fourniture d’une adresse incomplète entrainant l’impossibilité de livraison par le prestataire de transport, le Client devra payer les frais de livraison correspondant à la réexpédition de sa commande.
Article 10: Responsabilité
Tout en apportant le plus grand soin et la plus grande exactitude à la mise en ligne des informations sur le site www.hoomsleep.com, LIVLAB ne saurait être tenue pour responsable des erreurs non substantielles qui pourraient intervenir. De même, bien que les photographies et autres reproductions des articles les représentent fidèlement sur le site -et ce, dans les limites de la technique et dans le respect des meilleurs standards du marché-, celles-ci peuvent toutefois présenter des erreurs non-substantielles, ce que le client reconnaît et accepte.
De surcroît, LIVLAB ne pourra être tenue responsable :
- des interruptions ou retards enregistrés par le Service Relation Clientèle ou sur le Site en raison de l'exécution de travaux de maintenance, de pannes techniques, d'un cas de force majeure, du fait de tiers ou de toutes circonstances quelles qu'elles soient, indépendamment de sa volonté ; et
- de l'impossibilité du client de contacter le Service Relation Clientèle et/ou d’accéder momentanément au Site, due à des faits indépendants de sa volonté, tels que : les cas de panne informatique, du réseau internet, de défaillance du matériel de réception dudit réseau internet, etc.
Article 11: Garantie légale de conformité
Tout HoomBand (qu’il soit acheté sur www.hoomsleep.com ou par le biais d’un partenaire commercial) bénéficie de la garantie légale contre tout vice de matériau et de fabrication dans des conditions normales d'utilisation pendant une période de vingt-quatre (24) mois. Tout retour du produit au titre de la garantie précitée doit faire l'objet d'un accord préalable de LIVLAB. A cette fin, le Client prendra contact avec le service après-vente de LIVLAB, en envoyant un mail à l’adresse support@hoomsleep.com. LIVLAB s'engage alors à envoyer, à ses frais, au Client un produit en bon état de fonctionnement. En cas de rupture de stock et d'impossibilité de réparer le Produit, il sera proposé au Client, soit un Produit similaire, soit le remboursement du Produit initial.
Article 12: Données personnelles
Le client s'engage à ce que l’intégralité des informations communiquées à LIVLAB auprès du Service Relation Clientèle ou sur le Site dans le cadre de la commande soit conforme aux présentes conditions générales de vente, complète, exacte et à jour.
A défaut, LIVLAB se réserve : (i) le droit d'annuler purement et simplement la commande ainsi que le paiement ou, (ii) de les subordonner à la communication, par le client, de tout justificatif des informations et adresses communiquées, pour s’assurer de leur existence et exactitude.
Il est rappelé que lors de la commande, LIVLAB collecte les données personnelles suivantes : identité, adresse de courrier électronique, numéro de téléphone, adresse de résidence habituelle du client, adresse de livraison et moyens de paiement. Ces données sont nécessaires au traitement de la commande et pourront être communiquées aux seuls partenaires contractuels de LIVLAB intervenant dans le cadre de l’exécution de la commande (notamment, aux intermédiaires pour le paiement des commandes tels que les établissements bancaires). Nous vous invitons à consulter notre Politique de confidentialité pour en savoir davantage.
Conformément à la loi informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose d'un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant. Si le Client souhaite exercer ce droit, il lui suffit d’écrire à LIVLAB, 4 avenue du président Wilson, 75008 Paris, France en indiquant son nom, prénoms, adresse et les détails de la requête.
LIVLAB se réserve le droit de collecter des données sur le Client par l'utilisation de cookies afin d'améliorer le service personnalisé destiné à l'internaute.
Article 13: Validité des conditions générales de vente
L’invalidité ou l’inapplicabilité de l’une des clauses des présentes conditions générales de vente ou des conditions particulières n’affectera pas l’application ou la validité des autres clauses des conditions générales de vente. Cette clause sera alors remplacée par la disposition la plus proche possible.
Article 14: Force majeure
L'exécution par LIVLAB de tout ou partie de ses obligations sera suspendue en cas de survenance d'un cas fortuit ou de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil qui en empêcherait ou en retarderait l'exécution. LIVLAB informera le client d'un semblable cas fortuit ou de force majeure dans les sept (7) jours de sa survenance. Au cas où cette suspension de l’exécution des obligations de LIVLAB se poursuit au-delà d'un délai de quinze (15) jours, le client aura alors la possibilité de résilier la commande en cours et il sera alors procédé à son remboursement par LIVLAB dans les meilleurs délais par crédit sur le compte bancaire du client.
Article 15: Loi applicable et tribunal compétent
Les présentes conditions générales de ventes sont régies exclusivement par la loi française.
Les tribunaux de commerce de Paris sont seuls compétents en cas de litige ou différend les concernant.